PRADEAU RENE

• cc · comm

  N° 76-12.017

  23 janv. 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une société à payer le solde du prix de la location d'un camion souscrite par un associé pendant la période constitutive, renverse d'une part la charge de la preuve en énonçant que la société défenderesse ne verse aux débats aucun document dont la production avait été ordonnée par une décision avant dire droit, et se borne d'autre part à retenir que cette société, en payant une facture postérieurement à son immatriculation, a ratifié tacitement l'engagement de son associé ou donné une apparence de ratification, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si ce payement partiel et unique a été fait avec l'autorisation de l'assemblée générale, en pleine connaissance de cause et avec la volonté non équivoque de reprendre l'engagement souscrit par cet associé et de l'en décharger.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 86-15.660

  12 janv. 1988

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-46.721

  15 janv. 2003

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE