PRADA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/00250

  12 mars 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705804

  11 janv. 2017

  Cassation sans renvoi

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la durée totale de la peine à subir après confusion Aux termes de l'article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600655

  5 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié - Constatations suffisantes (non) Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00703

  22 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000862

  13 juil. 2010

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions française

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 512

  29 mai 2008
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• Tribunal des conflits

  N° T0803639

  5 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses Tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les règles de droit privé du code

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• Tribunal des conflits

  N° T0803638

  5 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses Tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les règles de droit privé du code

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• Tribunal des conflits

  N° T0803637

  5 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses Tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les règles de droit privé du code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE