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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/02773

  17 déc. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nîmes

  28 sept. 2004

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, le bailleur qui ne répond pas dans le délai de 3 mois à compter de la signification adressée par le preneur en vue du renouvellement du bail est réputé accepter le principe du renouvellement du bail. En l'espèce, il apparaît que le délai énoncé à l'article L.145-60 du code de commerce est écoulé. Le contentieux qui s'était élevé entre les parties sur la validité de la sommation d'avoir à procéder à des destructi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE