PRACH

• cc · soc

  N° 19-12.180

  14 avr. 2021

  cassation

  L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

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• cc · other

  N° 21-70.005

  14 avr. 2021

  avis

  Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016

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• cc · soc

  N° 18-16.947

  17 mars 2021

  rejet

  En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

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• cc · soc

  N° 18-25.370

  8 juil. 2020

  irrecevabilite

  Une demande tendant à voir constater qu'un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé

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• cc · soc

  N° 19-40.036

  5 févr. 2020

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• cc · soc

  N° 19-15.632

  6 nov. 2019

  qpcother

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• cc · soc

  N° 19-13.714

  9 oct. 2019

  qpcother

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• cc · other

  N° 19-70.014

  25 sept. 2019

  avis

  Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019

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• cc · soc

  N° 19-12.025

  10 sept. 2019

  qpcother

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• cc · soc

  N° 19-40.019

  10 juil. 2019

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE