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• cc · civ2

  N° 18-16.535

  11 févr. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Ne constitue pas une évolution du litige au sens de ce texte l'ouverture, après la décision de première instance, d'une procédure collective à l'égard d'une partie. Cette procédure n'est, dès lors, pas de nature à permettre la mise en cause, pour la première fois devant la cour d'appel, de l'assureur de cette partie

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• cc · soc

  N° 08-42.805

  20 oct. 2010

  cassation

  En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial

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• cc · soc

  N° 08-45.595

  31 mars 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-18.478

  15 juil. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-41.216

  25 mai 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-15.411

  19 juin 2012

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-10.797

  14 déc. 1995

  rejet

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• cc · ordo

  N° 24-19.929

  20 mars 2025

  other

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• cc · soc

  N° 09-40.361

  21 sept. 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 02-40.542

  3 mars 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE