PPR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/011181

  10 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00620

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00010

  4 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400806

  2 juil. 2014

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuite - Conditions - Détermination Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil PROTECTION DES DROITS DE LA

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/00617

  25 mars 2014

  Sauf à méconnaître la spécificité du régime des chemins d'exploitation, la limitation du droit de propriété découlant de la jurisprudence prohibant la modification de leur assiette en l'absence d'accord des autres propriétaires ne peut être considérée comme non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif poursuivi puisque cette prohibition tend au respect du droit de propriété des autres usagers du chemin d'exploitation, ce qui prive de caractère sérieux la questio

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00979

  12 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000242

  3 mars 2010

  Rejet

  URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire - Installation sans autorisation - Effet REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette sans autorisation préalable sur un terrain situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols e

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/01334

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE