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La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation. Dès lors, il incombe à ce juge de rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances qu'il retient comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d

Les juges du fond qui retiennent souverainement qu'un modèle de fauteuil dont la contrefaçon est alléguée se distingue nettement de celui qui est opposé à titre d'antériorité, peuvent estimer, qu'en l'absence d'antériorité de toutes pièces, l'auteur qui a combiné divers éléments dont certains étaient déjà connus, a créé un modèle qui se différencie de ses similaires par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté.

Est tardive une requête en récusation introduite plus d'un mois après qu'une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l'arbitre, sans qu'aucune information complémentaire, qui ne fût notoire, ait été entre-temps découverte, de sorte que cette partie n'est plus recevable à invoquer, à l'appui du recours en annulation de la sentence, les faits sur lesquels cette requête se fondait. Une partie, dont la requête en récusation a été rejetée, n'est pas recevable à se prévaloir d

L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, tels les contrats de l

Les juges du fond qui, après avoir considéré que l'information publiée s'était révélée fausse et était susceptible de troubler la paix publique, ont constaté que le prévenu n'a cessé d'exciper de sa bonne foi, que le Ministère public n'a pas administré la preuve contraire lui incombant, et, qu'au vu de la procédure, il existe, en tout cas, un doute quant à la connaissance qu'avait le prévenu de la fausseté des nouvelles au moment où il les publiait, ont pu décider que l'intention délictuelle n'é