PPL DISTRIBUTION

• cc · civ2

  N° 07-17.160

  21 févr. 2008

  cassation

  Le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui pour arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant liquidé une astreinte qu'il avait ordonnée, retient que ce juge a excédé ses pouvoirs et commis une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile

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• cc · civ1

  N° 00-20.664

  3 déc. 2002

  rejet

  L'autorisation de reproduire un cliché ne permet pas l'exploitation contrefaisante de l'oeuvre composite dans laquelle il se trouve déjà incorporé.

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• cc · civ1

  N° 17-19.490

  12 sept. 2018

  cassation

  La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

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• cc · civ1

  N° 92-14.285

  30 mai 1995

  cassation

  La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage contenue au contrat d'assurance, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.

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• cc · civ1

  N° 03-20.960

  21 mars 2006

  rejet

  L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition phonographique.

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• cc · soc

  N° 08-42.758

  16 juin 2010

  rejet

  La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

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• cc · soc

  N° 13-21.077

  17 déc. 2014

  rejet

  Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

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• cc · comm

  N° 10-10.937

  9 nov. 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE), et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, s'appliquent lorsque les dispositions qu'il vise sont invoquées tant en demande qu'en défense

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• cc · civ2

  N° 17-13.235

  12 avr. 2018

  rejet

  Selon l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d¿appel en déduit qu'un créancier chirographaire est irrecevable en sa contestation du projet de distribution du prix de vente

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• cc · civ2

  N° 19-10.366

  17 sept. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et réclamations, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public. Doit être cassée l'ordonnance qui, pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement abstenu de payer le prix de la vente et les frais taxés, ne saurait valablement opposer la compensation de sa créance au stade de la distribution, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté qui y était insérée d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était pas contraire à l'ordre public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE