PPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700834

  5 juil. 2017

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Pouvoirs - Arrêt de la liste définitive des élèves admis à subir les épreuves de l'examen du CAPA - Délai - Détermination AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Pouvoirs - Arrêt de la liste définitive des élèves admis à subir les épreuves de l'examen du CAPA - Demande d'inscription sur la liste des cand

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01759

  8 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0259

  N° 14/00480

  25 avr. 2014

  Le délai du recours contre la décision d'ajournement au CAPA est d'un mois à compter de la publication des résultats d'examen, conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile applicable en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 412/08

  28 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE