PPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700834

  5 juil. 2017

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Pouvoirs - Arrêt de la liste définitive des élèves admis à subir les épreuves de l'examen du CAPA - Délai - Détermination AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Pouvoirs - Arrêt de la liste définitive des élèves admis à subir les épreuves de l'examen du CAPA - Demande d'inscription sur la liste des cand

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01759

  8 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0259

  N° 14/00480

  25 avr. 2014

  Le délai du recours contre la décision d'ajournement au CAPA est d'un mois à compter de la publication des résultats d'examen, conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile applicable en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 412/08

  28 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 juin 2006

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie L'article 663 du nouveau code de procédure civile dispose que les originaux des actes d'huissier doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section. Cet article n'exige pas que les mentions prescrites par l'article 658 du nouveau code de procédure civile soient reproduites sur la copie remise au destinataire. Dès lors que l'original signifié à la mairie comporte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE