PPG

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700873

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel - Annulation de l'autorisation de licenciement - Réintégration - Effets - Protection complémentaire de six mois - Bénéfice - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Réintégration - Effets - Prote

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302044

  27 nov. 2013

  Cassation partielle et rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité d'établissement - Conditions - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Décision administrative - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité d'établissement - Mandat des membres du comité d'éta

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 11/00611

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/04220

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001539

  12 juil. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Critères Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900304

  11 févr. 2009

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité des élections - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Mémoire - Mémoire empliatif - Dépôt - Délai - Point de départ - Détermination Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même co

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 08/02480

  18 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800694

  11 juin 2008

  Cassation

  SUBROGATION - Effet - Effet translatif - Date - Détermination - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Droits et actions du créancier - Date - Détermination - Portée La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique. Par suite, viole les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-17888

  18 janv. 2006

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément installé lors de la construction de l'ouvrage. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Conditions - Elément d'équipement a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-21223

  12 avr. 2005

  Cassation.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas divers. POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Responsabilité - Lettre recommandée - Décharge - Exclusion - Cas En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait d'une erreur, La Poste, qui n'aurait pas dû se décharger de cette lettre mais la renvoyer à son expéd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE