PPF

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005011

  18 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000688

  25 nov. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Qualité pour agir - Payeur de la Polynésie française Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de la Polynésie française a qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un redevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000661

  17 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900886

  24 oct. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée Le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501641

  3 déc. 2015

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande en répétition de l'indu JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Demande formulée à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution - Office du juge - Portée Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que su

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 10/00042

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16192

  10 déc. 1996

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine - Pouvoirs d'enquête - Utilisation dans la même procédure par le ministre - Impossibilité. 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Utilisation par le ministre - Impossibilité - Conseil de la concurrence antérieurement saisi 1° Il résulte des dispositions des articles 11, 15

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE