PPDA

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2720

  27 mai 1999

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication Une action d'" entartage " sur la voie publique, dont il n'a pas été retenu qu'elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse.En revanche, lorsqu'un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l'action montrant une célébrité du petit écran " entartée " et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la vict

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-47154

  27 mai 1999

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 " toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.". Si l'imputation de faits de coups et blessures est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE