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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101447

  15 déc. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Exposition à une substance toxique ou nocive - Risque élevé d'une pathologie grave - Préjudice personnellement subi par le salarié - Preuve - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice personnellement subi par le s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000190

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500387

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Exclusion - Cas - Perte de revenus subie par un salarié n'ayant pas adhéré au régime légal de l'ACAATA - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401066

  28 mai 2014

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande ne s'inscrivant pas dans une action en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - Constatation par le juge - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Prise en charge du salarié au titre de la maladie professionnelle causée par l'amiante - Recherche -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202219

  23 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Attestation d'exposition à l'amiante - Remise au salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE