POUSSIN · POUSSIN DOMINIQUE

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00033

  6 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100971

  11 oct. 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Prescription - Délai - Suspension par réclamation écrite - Terme Selon l'article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte,

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 94

  26 oct. 2010

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - En commandant des travaux de reprise non conformes à ceux prescrits par l'expert judiciaire et d'un coût très inférieur au montant de l'indemnité qu'il a perçue à cet effet et en prenant ainsi sciemment le risque qu'ils se révèlent inefficaces, un maître de l'ouvrage commet une faute qui exonère les constructeurs de leur res

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900562

  20 mai 2009

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE