ELEVAGE PENSION PARIS NORMANDIE — POURQUOI PAS

• cc · soc

  N° 73-40.350

  8 avr. 1974

  rejet

  LORSQU'UNE ENTREPRISE AFFECTE CERTAINS DE SES REPRESENTANTS A UN SECTEUR "PORTEFEUILLE" ET LES AUTRES A UN SECTEUR "AFFAIRES NOUVELLES", CEUX-CI NE RECEVANT DE COMMISSIONS QUE SUR LE PREMIER MARCHE CONCLU AVEC UN NOUVEAU CLIENT ET LES AFFAIRES CONCERNANT ULTERIEUREMENT CE MEME CLIENT DEVENANT DE LA COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR "PORTEFEUILLE", LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN REPRESENTANT APPARTENAIT AU SECTEUR "AFFAIRES NOUVELLES", PEUVENT ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES SUIVIES PAR LES REPRESENTANTS DU SECTEUR "PORTEFEUILLE".

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• cc · soc

  N° 78-41.840

  27 nov. 1980

  cassation

  L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite seulement du préjudice réellement subi sans qu'il soit possible en se référant à l'article L 122-14-4 du même Code dont l'application est expressément exclue en cas de licenciement collectif, de fixer un minimum à ces dommages-intérêts.

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• cc · civ1

  N° 79-10.964

  9 juil. 1980

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'arrêter les conditions de la mise à prix dans une vente par licitation, qu'une Cour d'appel a décidé qu'en cas d'absence d'enchère, la mise à prix pouvait être abaissée d'un quart et même de moitié.

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• cc · cr

  N° 70-90.233

  25 juin 1970

  rejet

  Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la Cour d'assises par l'article 328 2 du code de procédure pénale (1).

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• cc · soc

  N° 72-11.856

  17 oct. 1973

  rejet

  APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE SE CONSACRE ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, NON PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE, EST FONDEE A LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE N. 334-03 VISANT LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE Y COMPRIS LA POSE ET NON SOUS LE NUMERO 334-04 CONCERNANT LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT ET LA FERRONNERIE.

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• cc · civ1

  N° 05-14.404

  4 avr. 2006

  rejet

  Ne constituent pas une diffamation les faits allégués qui ne sont pas suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

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• cc · comm

  N° 79-14.803

  28 avr. 1981

  rejet

  Le tribunal qui retient exactement qu'un marchand de biens a l'obligation de tenir, en vertu de l'article 852-2 du Code général des impôts, un répertoire spécial descriptif des actes à titre onéreux portant sur les immeubles ainsi que de présenter, en application de l'article 2000-1 du même code, les livres obligatoires prévus aux articles 8 et 9 du Code de commerce relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces livres n'ont pas été tenus et que les documents comptables produits, non cotés ni paraphés, ne sont pas de nature à satisfaire aux exigences de la loi.

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• cc · comm

  N° 83-14.534

  11 déc. 1984

  rejet

  En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.

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• cc · comm

  N° 69-10.157

  18 janv. 1971

  rejet

  LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

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• cc · comm

  N° 83-14.657

  19 févr. 1985

  rejet

  Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie qui a formé un contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau code de procédure civile et que la juridiction saisie du contredit statue contradictoirement après comparution des parties dans les conditions du droit commun. Il se trouve par ce motif de pur droit répondu au moyen fondé sur un défaut de réponse à des conclusions faisant valoir qu'était irrecevable une demande formée selon la procédure d'injonction de payer et n'ayant pas pour objet le paiement d'une créance d'un montant déterminé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE