POURPRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2137

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 362

  2 nov. 2006

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE