POUR TOI

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045811

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200123

  26 janv. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Indemnisation - Rémunération des sujétions imposées - Montant - Détermination - Renonciation sur accord écrit à des jours de repos - Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'ann

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015521

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011611

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900433

  15 mai 2019

  Cassation

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Refus de renouvellement d'adhésion - Exclusion - Cas - Statuts ne conférant pas un tel pouvoir ASSOCIATION - Membre - Adhésion - Renouvellement - Refus - Conditions - Détermination Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803476

  23 janv. 2018

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Maxime non bis in idem - Obligation de statuer sur la prévention la plus large - Portée CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits ACTION PUBLIQUE - Extinction - Maxime non bis in idem - Obligation de statuer sur la prévention la plus large - Portée La juridiction correctionnelle, saisie de deux poursuites portant sur le même fait, n'est pas tenue d'en ordonner la jonction, et n'a d'autre obligation que de statuer da

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03166

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 16/00375

  4 sept. 2017

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 15/00991

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Après avoir constaté que les prétentions de harcèlement moral n’étaient pas fondées, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les menaces du salarié proférées à l’encontre de la gérante, de son fils et du commercial de l’employeur étaient établies et que ce grief suffit à lui seul à caractériser la faute grave légitimant la rupture immédiate du contrat de travail.

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/03778

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Prestation compensatoire - Preuves de la disparité -Manque de loyauté - Rejet de la demande L'époux demandeur d'une prestation compensatoire qui ne verse pas aux débats de déclaration sur l'honneur et ne donne aucun élément permettant d'apprécier ses conditions de vie manque de loyauté et ne rapporte pas les preuves nécessaires à l'examen de sa prétention.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE