POUR SUITE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000127

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00336

  6 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01137

  5 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00347

  24 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200213

  14 févr. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie L'examen de l'existence de présomptions de pratiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102208

  3 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination - Portée Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du cont

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00720

  24 mars 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805604

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exception

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 422

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00667

  17 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE