PBM — POUR BRICOLER MALIN

• cc · civ2

  N° 75-10.033

  30 juin 1976

  cassation

  L'article 10 du décret du 9 septembre 1971 et l'article 2 du décret du 17 septembre 1973 ne reconnaissent aux juges du fond qu'une faculté pour ordonner une mesure d'instruction et s'en remettent à la prudence des magistrats pour apprécier l'opportunité de faire usage de cette faculté selon les circonstances de la cause.

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• cc · civ2

  N° 17-16.649

  4 avr. 2019

  cassation

  La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle. Dès lors, viole les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui accueille la demande en inopposabilité de l'employeur contre la décision de la caisse prenant en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, alors qu'elle constate que la faute inexcusable de celui-ci a été reconnue par un jugement irrévocable

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• cc · civ1

  N° 85-14.958

  28 juin 1989

  cassation

  L'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1304 du même Code, peu important à cet égard que l'erreur invoquée fût la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.

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• cc · soc

  N° 81-12.607

  2 févr. 1983

  rejet

  Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un salarié, consécutif à de violentes douleurs qu'il avait ressenties la veille sur le lieu du travail, dès lors que sa cause demeurait indéterminée et ne pouvait être attribuée à une maladie en cours d'incubation, en sorte que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite.

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• cc · cr

  N° 94-80.870

  23 nov. 1994

  cassation

  La déclaration préalable à laquelle sont soumis les constructions ou travaux exemptés de permis de construire vaut, selon les articles L. 422-3 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, autorisation du maire à défaut d'opposition dans le délai de 1 mois.

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• cc · comm

  N° 69-12.106

  11 janv. 1971

  rejet

  LORSQU'UNE SOCIETE A CONFIE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE CERTAINS ARTICLES A DEUX CONCESSIONNAIRES DISTINCTS, L'UN POUR L 'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AUTRE POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LE PREMIER NE SAURAIT RECLAMER UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE OBTENUE PAR LE SECOND AU PRETEXTE QUE L'ACHETEUR AVAIT REVENDU CES ARTICLES A UNE SOCIETE TEXTILE DES LORS QUE LES VERITABLES CLIENTS DU CONCEDANT N 'ETAIENT PAS LA SOCIETE TEXTILE MAIS UNE SOCIETE D'ARTICLES METALLURGIQUES ET QUE L'ACHAT PAR CETTE DERNIERE ET LA REVENTE AVEC UN SUBSTANTIEL BENEFICE A LA SOCIETE TEXTILE CONSTITUAIENT DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES.

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• cc · civ2

  N° 99-19.848

  30 nov. 2000

  rejet

  Pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l'auteur présumé de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non-imputabilité.

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• cc · civ2

  N° 16-20.221

  14 sept. 2017

  rejet

  Aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de cet accord est constatée par un avenant signé par les parties. Une cour d'appel qui constate qu'une association ayant créé des produits d'assurance destinés à ses membres, travailleurs transfrontaliers, a souscrit auprès d'une mutuelle deux conventions de groupe à adhésion facultative proposant des garanties complémentaires santé et relève que les assurés adhèrent, non à la mutuelle mais à ce contrat de groupe, caractérise l'existence d'un contrat collectif portant accord particulier au sens du texte précité et en déduit exactement que la modification des taux de cotisations impose la signature d'un avenant

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• cc · civ2

  N° 04-06.032

  13 juil. 2005

  rejet

  Lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt qui a déclaré recevable une demande d'indemnisation fondée sur l'assistance d'une tierce personne qui n'avait pas été proposée par le Fonds dans l'offre d'indemnisation présentée aux ayants droit de la victime décédée, que ceux-ci n'avaient pas acceptée.

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• cc · civ2

  N° 10-18.392

  12 mai 2011

  cassation

  Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 1er, et L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente et que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de majoration du taux de la rente du conjoint survivant d'un salarié décédé des suites d'une maladie professionnelle, retient, après avoir reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, que le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été fixé à 100 %, il ne peut être alloué de majoration de rente, les juges du fond n'ayant pas recherché si la rente du conjoint survivant fixée au profit de la veuve du salarié avait atteint le montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE