POUPEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400958

  11 sept. 2024

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Sidération de la victime - Consentement - Défaut - Applications diverses - Prostration Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'agression sexuelle en retenant qu'il a procédé à des attouc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/147717

  10 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801021

  12 juil. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées - Obligation - Non-respect - Effets - Détermination - Portée AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées - Défaut - Effets - Détermination - Portée En vertu de l'article D. 724-9, devenu R

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/05692

  11 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200784

  10 juil. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une dénomination sociale - Protection limitée aux activités effectivement exercées La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101461

  2 mars 2011

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d'irrecevabilité de constitution de partie civile - Personnes mises en examen même non appelantes - Saisine de la chambre de l'instruction - Etendue - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 08/07783

  24 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/16264

  16 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 300

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/16533

  16 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE