POUPARD · ELF POITIERS ROCADE OUEST

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/167

  21 mars 2001

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Preuve par tous moyens - / Si, selon les termes de l'article 339 du Code civil, la reconnaissance est pré- sumée être l'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé y compris à son auteur, ce dernier ayant la possibilité de contester en établissant par tous moyens que cette reconnaissance est mensongère. Même dans le cas où l'enfant a été légitimé, l'action en contestation de reconnaissance

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/187

  9 févr. 2000

  VENTE Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-40944

  31 janv. 1996

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà de la durée maximale du travail. S

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE