POUGET · TRANSPARENS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05941

  12 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/048101

  7 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · SO

  N° 20/026891

  26 janv. 2022

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000664

  29 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700632

  19 mai 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Personnel d'un casino - Champ d'application - Détermination JEUX DE HASARD - Employés de jeu - Personnel d'un casino - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Détermination Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique s

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1616009

  5 sept. 2016

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette - Exclusion - Dettes alimentaires - Caractérisation - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette - Exclusion - Dettes alimentaires - Cas - Créance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d'al

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00437

  10 déc. 2015

  1º Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un Centre Hospitalier qui n'a pas détecté un briquet en plastique dissimulé dans les sous vêtements d'une patiente à tendance suicidaire placée en chambre d'isolement et avec lequel elle a mis le feu à sa literie, dès lors qu'aucune disposition de la loi ou du règlement ne lui imposait de norme particulière relative aux fouilles des patients ou des chambres d'isolement, qu'il avait mis en place un protocole prévoyant le dépôt de leurs effets pe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19847

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/06407

  4 nov. 2015

  Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration alors que la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration, a commis un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation le salarié qui n'a

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00001

  11 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE