POTEL

• Cour d'appel de Nouméa · 05 Chambre commerciale

  N° 13/00007

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00894

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 07/00705

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00254

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 281

  26 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Compétence - Etendue - / JDF Une créance déclarée à titre privilégié ayant été admise prématurément sur l'état des créances, comme créance non contestée et à titre chirographaire, tandis que le débiteur avait manifesté auprès du mandataire judiciaire son intention de la discuter, le juge-commissaire n'est pas fondé à admettre le créancier à titre privilégié, sous cou

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/01400

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/2109

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-10964

  2 juil. 1975

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié en grand déplacement - Voyages périodiques de détente - Accident survenu au retour d'un séjour. Doit être pris en charge au titre professionnel, comme survenu en cours de mission, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, au retour d'un séjour dans sa famille dès lors que, employé sur un chantier très éloigné de son domicile, il était autorisé à se rendre ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 nov. 1965

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES - TRAVAUX CONFORMES A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE (NON) DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SON ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR UNE CONTRAVENTION A LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT DE FAIRE AUCUN CHANGEMENT DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE AYANT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 64-10 387

  4 févr. 1965

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE AYANT RELEVE QU'UN MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE QUI AVAIT REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE A HAUTE ET BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE PREALABLEMENT COUPE, A, LE LENDEMAIN MATIN, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LE COURANT NE DEVAIT ETRE INTERROMPU QUE PLUS TARD, DEMANDE A UN DE SES CAMARADES EN POSSESSION DE LA CLEF DU POSTE DE LUI EN OUVRIR LA PORTE POUR REPRENDRE SES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE