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  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2003105

  15 déc. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Appréciation Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale, chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² ho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/083377

  20 févr. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701154

  20 sept. 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Commission des sanctions - Membres - Mission - Exercice - Principe d'impartialité et de loyauté - Application Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'AMF n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les instructions du rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, les cond

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/04735

  14 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00398

  25 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00597

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300481

  16 mai 2013

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science - Collaboration à l'examen ou au traitement d'un patient - Responsabilités personnelles - Obligations - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Rapports des médecins entre eux - Collaboration à l'examen ou au traitement d'un patient - Responsabilités personnelles - Obligations - Déterminatio

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/03899

  9 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE