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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001511

  22 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/02334

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05741

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02945

  15 nov. 2011

  L'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il appartient au propriétaire de l'immeuble au moment de la réalisation du dommage de répondre de sa ruine et il appartient également au propriétaire du bâtiment en ruine de procéder à la remise en état de son bien pour éviter la poursuite et l'aggravation des désordres à la propriété vo

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01009

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01197

  18 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00382

  11 mars 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réception judiciaire - Conditions - La réception peut être judiciairement prononcée lorsque les circonstances établissent la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 07/07687

  18 déc. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Abus de la liberté d'expression du salarié Si la liberté d'expression d'un cadre ayant une ancienneté de plusieurs années au sein d'une entreprise l'autorise à formuler des critiques même un peu vives sur la gestion de la société, à condition qu'elle ne dépassent pas ce que l'on peut attendre d'un cadre agissant dans l'intérêt de l'entreprise, en aucun

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 876

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 08/00528

  9 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE