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• cc · comm

  N° 10-12.163

  24 mai 2011

  cassation

  L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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• cc · civ1

  N° 98-20.673

  6 juin 2001

  rejet

  Il n'est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu, ultérieurement, que s'il advient que le promettant en décide ainsi.

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• cc · civ1

  N° 75-10.061

  21 juin 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'organisme qui avait pris en charge un enfant pendant les vacances, à réparer le préjudice subi par celui-ci à la suite d'un accident dû à la faute de surveillance de la personne à laquelle cet organisme avait lui-même confié, l'enfant, a retenu à la charge dudit organisme, qui avait choisi cette personne, un manquement à l'obligation de moyens qui lui incombait en ce qui concerne la sécurité de cet enfant.

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• cc · soc

  N° 99-44.161

  7 mai 2002

  rejet

  Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti, dans ses dispositions qui lui sont plus favorables. Dès lors, la mention de la convention collective de prévention et de sécurité, dans les bulletins de paie et le contrat de travail d'un salarié, ne peut lui être opposée dès lors qu'il est établi que l'activité réelle principale de son employeur était une activité de nettoyage de locaux et qu'il pouvait, en conséquence, se prévaloir de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, nouvelle dénomination de la convention collective de nettoyage de locaux.

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• cc · soc

  N° 79-40.201

  8 juil. 1980

  rejet

  Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence est, par ailleurs, montrée par son pouvoir de décider seul du licenciement de l'autre artiste.

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• cc · civ1

  N° 74-13.268

  15 déc. 1975

  rejet

  En l'état d'une convention par laquelle un groupe de musiciens a cédé à un éditeur le droit exclusif d'éditer la moitié des chansons qu'il composera et s'interdit de céder un droit semblable à un tiers sans l'accord de l'éditeur, c'est sans dénaturer le contrat ni se contredire qu'une Cour d'appel estime qu'en l'absence de stipulations relatives à l'exercice du droit de préférence limité à la moitié des oeuvres, l'éditeur avait la faculté d'en refuser successivement un nombre indéterminé jusqu'à la veille de l'expiration du contrat, puisque c'est à ce moment seulement que le nombre des oeuvres produites pouvait être connu. Et l'arrêt en déduit justement que le contrat est nul comme contrevenant aux dispositions de l'article 34, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957, puisque les auteurs ne pouvaient pas reprendre leur liberté au cas où l'éditeur aurait refusé successivement deux oeuvres.

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• cc · soc

  N° 08-44.977

  2 mars 2011

  cassation

  Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · cr

  N° 94-84.204

  9 nov. 1995

  irrecevabilite

  Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un conseiller, qui a concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l'information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire(1).

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• cc · comm

  N° 13-16.602

  21 oct. 2014

  cassation

  Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE