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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00518

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  12 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels - /JDF La rupture de pourparlers, intervenue dans certaines conditions de légèreté blâmable ou de mauvaise foi, est susceptible d'engager la responsabilité quasi-délictuelle de son auteur. Lorsque les pourparlers étaient à un stade très avancé, que le négociateur en cause avait obtenu tous les renseignement qu'il avait sollicité d'ordre comptable, social et autre, qu'il s'était déjà entouré de conseils, qu'il

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• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  a S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautive, cela suppose aussi de rapporter l'existence des relations commerciales invoquées et leur inscription dans la durée avec un

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• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautiv

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7560

  23 oct. 2003

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE