PONTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200102

  2 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires - Mission de service public administratif - Action en responsabilité - Compétence du juge administratif La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902205

  14 nov. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Décision - Révocabilité Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout moment, modifier ou rétracter une décision qu'il a prise dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, le président de la cour d'assises qui a annoncé qu'il ordonna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604001

  28 sept. 2016

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PROCES-VERBAL - Douanes - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PREUVE - Douanes - Procès-verbaux de constat - Force probante - Limites - Etendue - Infractions douanières Il résulte de l'article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00451

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07260

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00347

  15 mai 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00477

  21 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE