PONCTUATION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901453

  16 oct. 2019

  Irrecevabilité et cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole - Accord du 22 décembre 1999 - Article 18 - Rémunération mensuelle - Points informatiques - Attributions - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 18, 5), de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole que les salariés occupant un emplo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601791

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Effets - Avantages collectifs dans l'entreprise d'accueil - Application au salarié transféré - Application conditionnelle - Exclusion - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Main

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600184

  4 févr. 2016

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Etendue ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Versement préalable et effectif d'une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjud

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01324

  1 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00907

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300911

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 396

  9 juin 2011

  Les erreurs affectant une formule manuscrite qui ne reproduit pas exactement les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne rendent nul l'engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel que si le sens et la portée de la formule ont été affectés et s'il peut y avoir un doute sur sa compréhension par le souscripteur. Dès lors, la caution qui oublie un point de ponctuation, un point sur un ¿i¿, ou qui remplace une lettre minusc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE