PONCIN

• Cour d'appel de Grenoble · 08

  N° 10/046121

  20 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05887

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 05/00048

  21 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00510

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 554

  2 juil. 2007

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Dommage causé au fonds servant - // JDF Aux termes de l'article 683 du code civil, "le passage d'une servitude doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique". Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Il résulte de ces dispositions que le caractère du moindre dom

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  25 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  16 sept. 2004

  POSSESSION - Caractères - Bonne foi La revendication d'un bien par le vendeur est possible à l'encontre du sous acquéreur, dès lors que d'une part il est prouvé que le prix n'en a pas été payé par lui à l'acquéreur initial, lui-même en redressement judiciaire, avant que le jugement d'ouverture ne soit intervenu, car dans le cas contraire il pourrait invoquer son droit de propriété à l'égard du revendiquant.D'autre part, ayant acquis le bien sans le payer, il ne peut se dire possesseur de bonne

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35412

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - / Lorsque, pour s'opposer aux prétentions d'un salarié au paiement d'heures supplémentaires fondées sur les mentions de son contrat de travail, un employeur se prévaut de l'inexactitude de ces mentions, il lui appartient de rapporter la preuve de cette inexactitude.Cette preuve n'ayant pas été, en l'espèce, rapportée, il convient de confirmer le jugement entrepris portant condamnatio

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• Cour d'appel de Paris

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail s'applique sans restrictions au cas d'emploi domestique.En l'espèce, la motivation de la lettre de licenciement par la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", ne correspond pas à une juste application de ce dernier texte puisque la cause de la suppression du poste n'y est pas indiquée.

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• Cour d'appel de Paris

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement Ne remplit pas les exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement se bornant à faire état de la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", sans indiquer la cause précise de cette suppression.Le licenciement de l'employée domestique en cause est, par suite, abusif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE