PONCELET

• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06773

  1 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL Notification des conclusions d'appelant à une personne morale, n'ayant plus la personnalité juridique par l'effet de la fusion-absorption. L¿appelant aurait dû signifier ses écritures à l¿intervenant volontaire et la signification à l¿ancienne structure commerciale ne peut suffire. Aucun délai n¿ayant couru à l'encontre de la nouvelle personne morale, les conclusions d¿intimé ne seront pas déclarées irrecevables.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  28 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16652

  13 nov. 2001

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Séquestre conventionnel - Procédure ouverte à l'encontre du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers (non) . SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement ou liquidation judiciaire du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers du dépositaire (non) Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire même en redressement ju

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE