PONCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600871

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  PRET - Prêt à usage - Usage de la chose - Dépenses faites par l'emprunteur - Dépenses soumises à répétition (non) Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition. Méconnaît ces dispositions la cour d'appe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00245

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02039

  15 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 270

  16 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 571

  12 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  12 mai 2005

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Motivation de la décision Aux termes de l'article L.143-3 du Code rural, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs objectifs définis à l'article L.143-2 du même Code. N'est pas nulle la décision de préemption ayant pour objectif à la fois le maintien des exploitants agricoles sur place par la re

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00453

  10 nov. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives La stricte application de l'article 332 de la Convention Collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques conduit à retenir que le salarié qui en demande le bénéfice à son employeur après une période d'essai d'au moins un mois, est considéré, en ce qui concerne son droit à l'indemnité de licenciement, non pas comme démissionnaire mais comme licencié et que pour les autres conséquences de la rupture, son départ volontaire reste

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE