PONCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600871

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  PRET - Prêt à usage - Usage de la chose - Dépenses faites par l'emprunteur - Dépenses soumises à répétition (non) Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition. Méconnaît ces dispositions la cour d'appe

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00245

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02039

  15 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 270

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 571

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  12 mai 2005

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Motivation de la décision Aux termes de l'article L.143-3 du Code rural, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs objectifs définis à l'article L.143-2 du même Code. N'est pas nulle la décision de préemption ayant pour objectif à la fois le maintien des exploitants agricoles sur place par la re

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00453

  10 nov. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives La stricte application de l'article 332 de la Convention Collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques conduit à retenir que le salarié qui en demande le bénéfice à son employeur après une période d'essai d'au moins un mois, est considéré, en ce qui concerne son droit à l'indemnité de licenciement, non pas comme démissionnaire mais comme licencié et que pour les autres conséquences de la rupture, son départ volontaire reste

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00148

  7 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai La signature d'un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux et portant sur une somme globale, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien fondé de son licenciement, le délai de forclusion de deux mois ne pouvant, dans une telle hypothèse, lui être opposé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Origin

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 92-21260

  29 sept. 1993

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Nombreux versements substantiels - Effet . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi ayant effectué plusieurs versements substantiels Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE