POMPON · CHEZ ANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900468

  22 mai 2019

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant - Domaine d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Exemplaires originaux - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Sculpture - Oeuvre originale - Détermination - Portée SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit spécial - Usufruit du droit d'exploitation de l'auteur - Domaine d'application - Etendue - Exclusion

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01354

  27 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 18

  15 janv. 2009
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• Cour d'appel de Rennes

  6 mai 2003

  MARQUE DE FABRIQUE 1.2.Contrefaçon Exercice Personnes ayant participé à une contrefaçon Atteintes portées à la marque Comparaison Garantie Nécessité La personne qui participe à une contrefaçon en mettant en vente un produit contrefaisant n'est pas fondée à obtenir la garantie de son vendeur pour l'éviction qu'elle subit, qui est de son fait.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE