POMONA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400130

  17 janv. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Régularité de la liste électorale - Liberté syndicale - Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail - Principe d'égalité - Article L. 2314-30 du code du travail - Caractères n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300150

  1 mars 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Terrains agricoles - Droit de priorité pour leur acquisition - Domaine d'application - Détermination Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même cod

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003681

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000838

  17 sept. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000331

  1 juil. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Incapacité d'exercer une fonction publique élective - Caractère facultatif - Office du juge - Motivation de la décision - Nécessité L'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans est facultative selon l'article L. 653-10 du code de commerce et son prononcé nécessite d'être motivé. Viole l'article L. 653-10 du code de commerce ensemble l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900679

  17 avr. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs - Avenant n° 31 du 18 décembre 2009 - Article 7.3 - Régime de prévoyance - Souscription par l'employeur - Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Régime de prévoyance - Adhésion à un régime moins favorable que celui pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE