POMMETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803145

  9 janv. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque L

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00157

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00676

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00374

  29 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/01339

  27 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/03138

  18 févr. 2009
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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2074

  27 nov. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF La chambre de l'instruction saisie par ordonnance du magistrat instructeur concernant une personne mise en examen dont les experts ont conclu qu'au moment des faits il était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, est fondée à prononcer une ou plusieurs mesures de sûreté. (art 706-125 du code de procédure pénale)

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 662

  16 oct. 2008

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - /JDF En l'absence de données médicales, certificats ou expertises, sur l'état de santé des victimes présumées des violences, des personnes autistes, pour la plupart non verbales, qui n'ont pu être entendues, le délit de violences, même morales, reproché à un membre du personnel du centre qui les héberge ne peut être établi ACTION CIVILE - Recev

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2959

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 550

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE