POLYTECHNIQUE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01324

  1 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400660

  26 mars 2014

  Cassation sans renvoi

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Accord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle - Objet - Différend relatif à l'exécution du contrat de travail - Limites - Eléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle - Détermination TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Notification aux p

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• Tribunal des conflits

  N° T1103772

  4 juil. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Requalification d'un contrat emploi-solidarité - Conséquences indemnitaires de la requalification SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Demande de requalification - Employeur personne publique - Absence d'influence

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00105

  28 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/01369

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/17505

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 486

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05849

  25 janv. 2007

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - / JDF Les contrats internationaux de vente de marchandises sont soumis, pour la détermination des règles de compétence judiciaire, aux dispositions de l'article 5 du règlement CE du 22 décembre 2000 qui désignent comme compétent le tribunal dans le ressort duquel la marchandise a été ou aurait du être livrée, ce lieu de livraison par le vendeur étant lui-même défini, en l'absence de dispositions contractuelles,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-19962

  13 juil. 2005

  Rejet.

  RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence - Défaut - Applications diverses. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Motif légitime de doute - Exclusion - Applications diverses Une cour d'appel décide exactement que la seule circonstance qu'un plaideur et son juge aient été élèves de la même école n'est pas de nature à créer, même en apparence, un doute légitime

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17352

  6 févr. 2002

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur Des traductions de textes préexistants peuvent être protégées comme des oeuvres originales, même si elles portent sur des archives étrangères accessibles au public, dès lors que ces traductions portent la marque de l'apport intellectuel et personnel de leur auteur notamment par le choix des mots et la construction des phrases utilisées pour exprimer en f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE