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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00429

  21 déc. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01033

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00272

  20 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00022

  24 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00938

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 457

  5 juil. 2013

  L'assureur ne peut pas se voir opposer les dispositions de l'article L 191-4 du code des assurances au motif que le risque omis, à savoir la moitié de la surface des dépendances assurées, serait sans incidence sur la réalisation du sinistre, alors que la réalisation, à la différence de la survenance du sinistre, fait référence à l'étendue des dommages et non au fait générateur, de sorte que le risque omis, a nécessairement eu une incidence sur la réalisation et l'aggravation du dommage qui est n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE