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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00429

  21 déc. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01033

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00272

  20 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 13/00022

  24 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00938

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 457

  5 juil. 2013

  L'assureur ne peut pas se voir opposer les dispositions de l'article L 191-4 du code des assurances au motif que le risque omis, à savoir la moitié de la surface des dépendances assurées, serait sans incidence sur la réalisation du sinistre, alors que la réalisation, à la différence de la survenance du sinistre, fait référence à l'étendue des dommages et non au fait générateur, de sorte que le risque omis, a nécessairement eu une incidence sur la réalisation et l'aggravation du dommage qui est n

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/01388

  5 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ASSURANCE EN GENERAL

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 856

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23455

  11 mai 2001

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Il résulte de la combinaison des articles L. 223-37 du Code de commerce et 44-4 du décret n° 85-605 du 3 juillet 1985 que l'expertise de gestion ne peut en aucune façon être demandée par la SARL elle-même, seuls un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social pouvant, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, introduire une demande en justice à cette fin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE