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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 16/06224

  25 avr. 2017

  En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est compétent pour statuer, fut-ce pour la rejeter, sur la requête présentée par son mandataire liquidateur et tendant à la désignation d'un technicien expert-comptable afin d'élaborer des documents sociaux en matière salariale : bulletins de paie, certificats de travail, calcul des indemnités de congés payés, déclarations aux organismes sociaux, entraînés par l

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0189

  N° 16/06224

  25 avr. 2017

  En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est compétent pour statuer, fut-ce pour la rejeter, sur la requête présentée par son mandataire liquidateur et tendant à la désignation d'un technicien expert-comptable afin d'élaborer des documents sociaux en matière salariale : bulletins de paie, certificats de travail, calcul des indemnités de congés payés, déclarations aux organismes sociaux, entraînés par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-18944

  14 juin 1995

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du maître de l'ouvrage - Action récursoire du maître de l'ouvrage - Action intentée postérieurement à l'expiration du délai - Impossibilité . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16494

  8 févr. 1994

  Irrecevabilité et rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommages causés par la marchandise - Marchandise restée sous la garde de l'expéditeur - Responsabilité de ce dernier envers le voiturier - Responsabilité délictuelle . Justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité délictuelle de l'expéditeur envers le voiturier la cour d'appel qui retient que l'explosion de colis contenant des produits pyrotechniques, cause du sinistre, s'est produite alors que la marchandise était à la dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-18690

  11 juil. 1988

  Cassation .

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tirage pour compte - Effet ne comportant ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire - Régularisation par le porteur - Acceptation du tiré antérieure à la régularisation - Portée EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Régularisation - Régularisation postérieure à l'acceptation - Portée EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Lettre ne comportant pas toutes les mentions exigées - Régularisation par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE