POLYMAT

Viole les articles 110, 111, alinéa 3, et 124 du Code de commerce la cour d'appel qui, sur la demande du tiré de lettres de change, qui les avaient acceptées sans qu'y figurent ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire, tendant à voir dire qu'il n'était pas créancier du tireur pour compte de ces effets, accueille la demande reconventionnelle en paiement de ce dernier en relevant que les lettres de change ont été régularisées avant leur remise à l'encaissement par l'apposition de la sig

Justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité délictuelle de l'expéditeur envers le voiturier la cour d'appel qui retient que l'explosion de colis contenant des produits pyrotechniques, cause du sinistre, s'est produite alors que la marchandise était à la disposition du voiturier sur le quai d'embarquement de l'expéditeur, ce dont il résulte que, faute de prise en charge par le voiturier, cette marchandise était restée sous la garde de l'expéditeur.

L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai.

Décision

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