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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200049

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Validité - Office du juge En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601081

  13 oct. 2016

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil - Condamnation du maître de l'ouvrage - Condamnation par le juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Condamnation s

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 5

  9 janv. 2008

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - / JDF L'article L. 524-4-1 du code rural inséré par ordonnance du 5 octobre 2006 dispose que tout associé de coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et d'un certain nombre de documents concernant les trois derniers exercices clos. Ce texte précise que les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir commu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05495

  27 mai 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile ll appartient à l'huissier instrumentaire, en application de l'article 656 du NCPC, s'il choisit de signifier les actes au lieu où s'est domiciliée le destinataire, de re- mettre les copies des actes en mairie de l'arrondissement concerné. S'il choisit de les remettre en mairie dans l'arrondissement de laquelle sont situés et le siè- ge social et l'établissement du destinataire, il lui appartient dès lors de tenter les significations l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE