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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002271

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200049

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Validité - Office du juge En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoire

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3669

  26 nov. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700377

  30 mars 2017

  Cassation

  APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Recherche nécessaire APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques - Possibilités (non) Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601081

  13 oct. 2016

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil - Condamnation du maître de l'ouvrage - Condamnation par le juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Condamnation s

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/06782

  19 nov. 2015

  Le maître de l'ouvrage qui a pris l'initiative de la rupture d'un marché à forfait en invoquant le refus d'intervention de l'artisan chargé du lot placoplatre et a fait intervenir sur le chantier une entreprise tierce, est entièrement responsable de cette rupture lorsqu'il résulte des pièces produites que les reports successifs de l'intervention du plaquiste provenaient d'importants retards survenus dans la mise en oeuvre du lot maçonnerie, qu'il n'établit pas qu'il aurait refusé d'intervenir et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00028

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/00797

  16 déc. 2014

  Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la victime ou la force majeure, un syndicat des copropriétaires est responsable sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil du préjudice résultant du vol d'une motocyclette dans le garage de la copropriété dont le portail électrique était resté ouvert du fait d'un dysfonctionnement, ce qui a permis la réalisation d'un vol sans effraction non pris

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01107

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE