POLYEXPERT GUYANE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002991

  25 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/025671

  14 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800260

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Inexécution - Sanction - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Inexécution - Inexécution de la promesse de porte-fort - Sanction - Condamnation de l'auteur de la promesse de porte-fort à des dommages-intérêts L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/19784

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101057

  26 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Occupation du domaine public - Applications diverses - Stockage d'un navire dans la zone de carénage d'un port de plaisance géré par une commune Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administ

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 148

  15 mars 2011

  VENTE 1) La responsabilité du vendeur : L'absence de faute de la demanderesse, non professionnelle et non informée, en lien de causalité avec la réalisation du dommage, et la responsabilité entière du défendeur, vendeur professionnel, doivent être retenues, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de délivrance puisque le produit remis n'était pas conforme à celui vendu ; qu'en outre il n'y a eu aucune acceptation du produit remis qui ne correspondait pas à celui acquis

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/06029

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 05/07464

  24 oct. 2007

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'orde public - Portée - Obligations du bailleur - / JDF Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection. Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine es

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE