POLYCHROME

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301114

  12 juin 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération - Preuve - Communication entre les parties - Communication forcée - Nécessité - Abstention ou refus de communiquer - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Communication forcée - Nécessité - Cas - Atteinte au principe d'égalité des salaires - Preuve PRE

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/150377

  15 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01726

  3 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00104

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2005

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Restitution - Obligation - Etendue - Intérêts de la somme due - Conditions - Détermination - / Si l'accipiens n'est pas responsable du trop-perçu, il n'en reste pas moins qu'il en a bénéficié. Dès lors, s'il ne rembourse pas le solvens après une mise en demeure, il s'expose à lui verser des intérêts légaux en plus du capital

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE