POLYBAT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001331

  8 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00381

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11106

  16 févr. 1993

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Résolution amiable d'une vente - Restitution de marchandise . La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29. 4° de la loi du 13 juillet 1967 et comme tel est inop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE