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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032341

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501639

  14 oct. 2015

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Conflit de lois - Loi applicable - Faillite et liquidation judiciaire - Admission de la créance du salarié - Détermination En application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liqui

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01157

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 12

  4 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702069

  17 oct. 2007

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté (anciennement de nettoyage de locaux) - Article 9.01.2 - Durée de la période d'essai - Fixation - Avenant du 25 juin 2002 - Grille de classification d'emploi - Filière exploitation - Chef d'équipe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Fixation selon la catégorie d'emploi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE