POLLEN

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/001631

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00842

  12 juil. 2007

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - / JDF Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette hypothèse, le dommage est en train de se réaliser et il est demandé au juge des référés de prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atte

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  15 nov. 2005

  IMMUNITE - Immunité parlementaire - Poursuites - /JDF En cas de flagrant délit, l'engagement de poursuites contre un parlementaire ne requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire. L'utilisation de la procédure de flagrance relève du libre choix du procureur de la République du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE