POLIGNAC

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 déc. 2005

  DIVORCE L'époux ayant montré une agressivité verbale et physique et l'épouse une attitude injurieuse à l'égard des proches du mari se sont rendus coupables, l'un et l'autre, de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par ailleurs, l'épouse ayant été indemnisée par le tribunal correctionnel pour les violences de son époux ne peut obtenir une deuxième indemnisation sur le fondement d

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/01253

  17 sept. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur Aux termes de l'article L 132-8 du Code de Commerce, le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire lesquels sont garants du paiement du prix du transport. En l'espèce, la preuve du contrat de transport est rapportée et la société appelante a bien la qualité de destinataire des marchandises alors qu'elle ne cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE